Conditions générales d’utilisation (CGU) de SPORTCORICO
En vigueur à la date du 16/05/2024
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SportCorico fournit ses services aux Utilisateurs et aux Organismes, ainsi que les modalités d'utilisation de la plateforme SportCorico.
La plateforme « SportCorico » est éditée par la société SPORTCORICO (SAS au capital de 10 530 €, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro 950987156, dont le siège social est situé 692 Rue de Port Neuf, 01800 Saint Jean de Niost).
2. Définitions
- Plateforme : Le site internet et/ou l'application mobile de SportCorico.
- Utilisateur : Toute personne utilisant la Plateforme.
- Organisme : Structure sportive ou associative utilisant la Plateforme pour gérer ses activités.
- Espace : Espace dédié à un Organisme sur la Plateforme.
- Administrateur : Toute personne gérant un Espace pour le compte d'un Organisme.
- Membres : Utilisateurs rattachés à un Organisme.
- Compte : désigne le compte attribué à un Utilisateur, comprenant un identifiant et un code d’accès personnels, permettant l’accès à la Plateforme.
- Abonnement : souscription payante par un Administrateur pour l’Organisme.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
- Site : Site internet www.sportcorico.com
- Application : Application mobile « SportCorico » disponible sur Android et iOS et application WEB : app.sportcorico.com.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
4. Modifications des CGU
SportCorico se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles versions seront automatiquement applicables aux services fournis ultérieurement.
5. Inscription et Compte Utilisateur
5.1 Création du Compte
Pour bénéficier d’un maximum de services de la Plateforme et notamment accéder à l’espace de son organisme, chaque Utilisateur a la possibilité de créer un Compte.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations précises et actuelles lors de son inscription.
Pour créer son Compte, l'Utilisateur doit compléter tous les champs du formulaire d'inscription, y compris une adresse e-mail valide, et accepter les conditions générales d'utilisation.
5.2 Gestion du Compte
L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'usage de son Compte. Toute connexion ou transmission de données réalisée via la Plateforme est considérée comme étant effectuée par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
Chaque inscription demeure valide pour une durée indéterminée, le Compte de l'Utilisateur restant actif jusqu'à sa clôture.
5.3 Fermeture de compte
Un Utilisateur a la possibilité de clôturer son propre Compte. La clôture d'un Compte entraîne la suppression des données personnelles associées.
SportCorico se réserve le droit de fermer, temporairement ou définitivement, le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans des cas tels que :
- Violation des présentes CGU ;
- Fourniture de renseignements inexacts lors de l'inscription ;
- Comportements préjudiciables aux intérêts commerciaux de SportCorico.
6. Inscription d’un Organisme et gestion de son Espace
6.1 Inscription
Pour utiliser la Plateforme, chaque Organisme doit nommer un Administrateur parmi ses membres. Ce dernier aura le pouvoir de créer un Compte pour :
- Ouvrir un Espace dédié à l’Organisme.
- Inviter tous les membres à créer leurs propres Comptes sur SportCorico.
L'Administrateur agit en tant que représentant de l’Organisme. L’inscription de l’Organisme sur la Plateforme sera réalisée par l’Administrateur, soit depuis le Site, soit depuis l’Application, en :
- Créant un Espace pour l’Organisme et un Compte pour lui-même.
- Renseignant les champs requis du formulaire d’inscription, notamment une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone.
- Consultant et acceptant sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité des Données de SportCorico.
Une fois l’inscription validée, l'Administrateur aura accès à la gestion de l’Espace de son Organisme sur la Plateforme.
Lors de l’inscription, l’Administrateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Il est seul responsable de l’utilisation du Compte et de l’Espace rattaché à l’Organisme. Toute activité effectuée sur la Plateforme sera réputée être de sa responsabilité exclusive, que ce soit pour lui-même ou pour tout tiers.
6.2 Fermeture de l’espace
SportCorico se réserve le droit de fermer, temporairement ou définitivement, l’Espace d’un Organisme sans préavis ni indemnité, dans des cas tels que :
- Violation des présentes CGU ;
- Fourniture de renseignements inexacts lors de l'inscription ;
- Comportements préjudiciables aux intérêts commerciaux de SportCorico.
La suppression de l’Espace d’un Organisme à l’initiative de SportCorico ne donne droit à aucun remboursement ou dédommagement, même en cas d’Abonnement payant.
Toutes les sommes versées pour cet Abonnement demeurent définitivement acquises à SportCorico. De plus, la suppression de l’Espace d’un Organisme ne dispense pas l’Organisme ou l’Administrateur de payer leur Abonnement jusqu’à son terme.
6. Coûts d’utilisation, Abonnements et Facturation
L'ouverture d'un Compte ou d'un Espace pour un Organisme est gratuite pour tout Utilisateur ou Administrateur.
6.1 Souscription
SportCorico offre une gamme diversifiée d'Abonnements, gratuits ou payants, pour les Organismes, les tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site et l'Application.
Le prix d'un Abonnement dépend notamment du nombre de Membres affiliés à l'Organisme.
Un Abonnement peut être choisi pour une période d’un mois, d'un an ou toute autre durée proposée sur l’Application, en fonction de la préférence de l’Administrateur lors du paiement, définissant ainsi la "Période d’Abonnement".
6.2 Paiement
Les paiements doivent être effectués selon les modalités définies lors de la souscription. En cas de non-paiement, SportCorico se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement.
Pour garantir la sécurité des transactions, SportCorico a sélectionné les systèmes de paiement de la société Stripe.
6.3 Modification
SportCorico se réserve le droit de modifier le contenu, la nature et le prix des Abonnements à la fin de la Période d’Abonnement.
SportCorico informera l’Administrateur un (1) mois avant la fin de la Période d’Abonnement.
Si l’Administrateur n’accepte pas ces modifications, il devra se désinscrire de l’Abonnement payant avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
6.4 droit de rétractation
L’Administrateur en charge du paiement, pour le compte de l’Organisme, reconnaît et accepte expressément que l’Abonnement commence immédiatement après la validation de son paiement, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. En conséquence, selon les termes de l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée pour l’Abonnement
6.5 Reconduction et résiliation d’un Abonnement
Si un Administrateur a souscrit un Abonnement, le paiement à SportCorico sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque Période d’Abonnement, sauf si l’Administrateur met fin à l’Abonnement via la page d’Abonnement accessible sur la Plateforme avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
En cas de refus du renouvellement automatique de l’Abonnement par l’Administrateur, celui-ci prendra fin le lendemain du dernier jour de la Période d’Abonnement en cours, et l’Organisme sera rétrogradé vers un Abonnement gratuit.
Cependant, si un Administrateur annule un Abonnement après la fin de la Période d’Abonnement, SportCorico ne remboursera pas les frais d’Abonnement déjà versés.
L’Administrateur reconnaît que la désinstallation de l’Application ou la suppression de son Compte n’a aucune incidence sur le renouvellement de l’Abonnement. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’Administrateur de résilier l’Abonnement conformément aux CGU.
6.6 Résiliation à l'initiative de SportCorico
SportCorico se réserve le droit de résilier un Abonnement sans préavis en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture de fausses informations, ou d'agissements contraires aux intérêts de SportCorico. Aucun dédommagement ou remboursement ne sera effectué.
7. Informations et Contenus sur la Plateforme
Les Utilisateurs doivent utiliser les informations et contenus de la Plateforme avec discernement. SportCorico n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs.
L'utilisateur assume l'entière responsabilité des communications, informations, fichiers, vidéos, photos, documents ou autres contenus qu'il publie et transmet via la Plateforme.
Il est strictement interdit à l'utilisateur de vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des contenus disponibles sur la Plateforme.
L'utilisateur s'engage également à respecter les droits d'autrui, notamment :
- Les droits de la personnalité, tels que le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée.
- Les droits d'auteur.
- Les droits des marques.
- De manière générale, les droits des personnes et des biens.
La violation des présentes CGU peut entraîner la suppression immédiate et automatique du contenu litigieux, ainsi qu'un avertissement et/ou la fermeture du compte de l'utilisateur en infraction, sans préjudice d'autres mesures judiciaires et/ou de réclamations de dommages et intérêts que SportCorico pourrait entreprendre.
En tant que coordinateur et superviseur de l'Espace lié à un Organisme, l'Administrateur s'engage à garantir le respect par les Membres des dispositions précédentes et à supprimer tout contenu, en tout ou en partie, qui serait contraire à la loi et/ou à l'ordre public et/ou aux présentes CGU.
Cela inclut notamment tout contenu violent, pornographique, raciste, antisémite, xénophobe, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, violant la vie privée, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits des marques, ou les droits de la personnalité d'un tiers, dès qu'il en a connaissance.
8. Publicités et Partenaires
SportCorico peut proposer des liens vers des sites tiers. SportCorico ne peut être tenu responsable des contenus ou services proposés par ces sites.
Puisque SportCorico ne peut exercer de contrôle sur ces éléments, aucune garantie n'est fournie quant à la disponibilité de ces sites et sources externes, et aucune responsabilité n'est assumée concernant leur contenu, leurs publicités, leurs produits, leurs services ou tout autre matériel proposé.
De même, SportCorico décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes réels ou présumés découlant de l'utilisation des contenus ou services disponibles sur ces sites publicitaires, partenaires ou sources externes.
9. Envoi d’e-mails et de notifications push
Au sein de la Plateforme, SportCorico offre un système de communication par e-mail et notifications push via l'Application, permettant aux membres d'un Organisme de communiquer entre eux.
Cette fonctionnalité est destinée aux échanges d'informations liées à l'Organisme, utilisant les adresses e-mail fournies par les membres lors de la création de leur compte.
Les Utilisateurs peuvent également configurer la réception de notifications push concernant leurs favoris, afin d’être alertés lors de nouveaux résultats, modification de classements …
L'Utilisateur a la possibilité de choisir de ne plus recevoir d'e-mails ou de notifications push de la part de SportCorico à tout moment en ajustant les paramètres de son compte directement sur la Plateforme.
10. Collecte d’argent pour l’Organisme
Un Organisme peut utiliser la Plateforme pour organiser des collectes de fonds auprès de ses membres, notamment dans le cadre du paiement des licences.Pour ce faire, l'Administrateur doit configurer son espace de paiement via notre partenaire Stripe.
Des frais bancaires seront prélevés par SportCorico sur chaque transaction.
Ceux-ci s’élèvent à 1,9% du montant de la transaction + 0,30€.
L'Administrateur est responsable de fournir sur notre partenaire “Stripe” les informations nécessaires pour que l’Organisme puisse récupérer les fonds collectés.
Il certifie également avoir obtenu l'autorisation préalable du bénéficiaire ou de son représentant légal pour saisir ces informations avant de lancer la collecte.
11. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de La Plateforme Sportcorico : l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant La Plateforme ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SPORTCORICO.
Sauf indication contraire, les droits d’auteur sur ces fichiers sont détenus exclusivement par SPORTCORICO.
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, SPORTCORICO est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
SPORTCORICO vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de La Plateforme, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de La Plateforme.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de La Plateforme et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de Sportcorico. Notamment, vous vous interdisez de :
- reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser La Plateforme et son contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Sportcorico ;
- décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de La Plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
- extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de La Plateforme.
La reproduction, la distribution ou la transformation du contenu, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cadre de son utilisation, l’Utilisateur s’engage à ne jamais entreprendre une action ou réaliser une communication susceptible de porter préjudice à l’image de marque de SPORTCORICO. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, SPORTCORICO se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.
12. Responsabilité et accès à la Plateforme
12.1 Disponibilité
SportCorico s'efforce de rendre la Plateforme disponible 24/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue en cas de maintenance ou de force majeure.
SportCorico se réserve le droit d'apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu'elle juge nécessaires en raison d'éventuelles évolutions techniques.
Ainsi, SportCorico se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance évolutives ou correctives.
L'Utilisateur dégage SportCorico de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation de ce fait.
12.2 Exclusion de Garanties
SportCorico ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme par des tiers. SportCorico dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par SportCorico.
13. Données Personnelles
Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de SportCorico.
14. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15. Force Majeure
SportCorico ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêchant l'exécution de ses obligations.